Passeport batterie : qui accède à quelles données ?
Un point de données obligatoire dans le passeport batterie n'est pas un point de données public. L'article 77(2) du règlement (UE) 2023/1542 répartit l'information en trois niveaux d'accès — grand public, autorités et organismes notifiés, personnes ayant un intérêt légitime — et l'annexe XIII assigne chaque donnée à l'un d'eux. Sur les 46 points obligatoires d'une batterie de véhicule électrique au 18 février 2027, 31 sont publics et 15 sont à accès restreint. L'acte d'exécution qui devait nommer les titulaires de l'intérêt légitime au plus tard le 18 août 2026 n'a pas été adopté.
Que dit exactement l'article 77(2) ?
Le texte crée trois catégories d'information dans un seul passeport :
- •les informations accessibles au grand public, conformément au point 1 de l'annexe XIII ;
- •les informations accessibles uniquement aux organismes notifiés, aux autorités de surveillance du marché et à la Commission, conformément aux points 2 et 3 de l'annexe XIII ;
- •les informations accessibles à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à y accéder et à les traiter, conformément aux points 2 et 4 de l'annexe XIII.
La conséquence pratique est structurelle : le passeport batterie n'est pas une page web publique, c'est un enregistrement à lecture différenciée. Un même QR code sert plusieurs vues.
Qui accède à quoi, point par point ?
En croisant l'annexe XIII avec les 71 points de données de la guidance de la Commission du 15 août 2026, la répartition devient lisible.
| Section de l'annexe XIII | Points de données concernés | Qui y accède |
|---|---|---|
| Identifiant unique (art. 77(3)) et annexe VI partie A | Points 1 à 15 — identifiant, responsable du passeport, fabricant, catégorie, modèle, lieu et date de fabrication, poids, capacité, chimie, substances dangereuses, agent extincteur, matières premières critiques | Grand public |
| Annexe XIII, point 1 | Points 16 à 44 — contenu renouvelable, tensions, puissance, durée de vie, rendement, marquages, déclaration UE de conformité, gestion des déchets | Grand public |
| Annexe XIII, point 2 | Points 45 à 49 — composition détaillée cathode/anode/électrolyte, références des composants, contacts pour pièces de rechange, informations de démontage, mesures de sécurité | Intérêt légitime + organismes notifiés, autorités, Commission |
| Annexe XIII, point 3 | Point 50 — résultats des rapports d'essai prouvant la conformité | Organismes notifiés, autorités de surveillance du marché et Commission uniquement |
| Annexe XIII, point 4 | Points 51 à 71 — données dynamiques : capacité et puissance en service, résistance interne, durée de vie attendue, état de santé, statut, cycles, événements négatifs, conditions d'usage | Intérêt légitime + organismes notifiés, autorités, Commission |
Appliqué au socle réellement exigible au 18 février 2027, cela donne :
| Catégorie de batterie | Points obligatoires | Dont publics | Dont réservés à l'intérêt légitime et aux autorités | Dont réservés aux seules autorités |
|---|---|---|---|---|
| Véhicules électriques | 46 | 31 | 14 | 1 |
| Moyens de transport légers (LMT) | 49 | 30 | 18 | 1 |
| Industrielles > 2 kWh | 32 | 25 | 6 | 1 |
Autrement dit : entre un tiers et un quart des données obligatoires du passeport batterie ne sont pas destinées au public. Concevoir le passeport comme une fiche produit publique, c'est se tromper d'objet — et, pour les points 45 à 50, publier de la propriété industrielle sans obligation de le faire.
Qu'est-ce qu'une « personne ayant un intérêt légitime » ?
Le règlement ne dresse pas de liste. Il énonce des finalités, à l'article 77(2), troisième alinéa :
- •le démontage de la batterie, mesures de sécurité comprises, et la composition détaillée du modèle, lorsque ces informations sont essentielles pour permettre aux réparateurs, remanufactureurs, opérateurs de seconde vie et recycleurs d'exercer leurs activités ;
- •pour une batterie individuelle, ce qui est essentiel à l'acheteur ou aux parties agissant pour son compte afin de rendre la batterie disponible auprès d'agrégateurs d'énergie indépendants ou d'acteurs du marché de l'énergie.
L'article 77(9) fixe ensuite trois critères que la Commission doit appliquer pour nommer ces personnes : la nécessité de l'information pour évaluer l'état et la valeur résiduelle de la batterie et sa capacité de réemploi ; la nécessité pour la préparation au réemploi, au changement d'usage, au remanufacturage ou au recyclage ; et l'obligation de limiter l'accès aux informations commercialement sensibles au minimum nécessaire.
L'acte d'exécution manquant du 18 août 2026
L'article 77(9) donnait à la Commission jusqu'au 18 août 2026 pour adopter les actes d'exécution nommant ces personnes et bornant ce qu'elles peuvent télécharger, partager, publier et réutiliser.
Cette échéance est passée sans adoption. Le calendrier de la Commission place désormais cet acte au quatrième trimestre 2026. L'échéance du passeport, elle, n'a pas bougé : elle reste au 18 février 2027.
Ce décalage crée une asymétrie inconfortable : l'obligation de publier est datée, la règle qui dit à qui publier ne l'est plus. Deux conséquences opérationnelles :
- 01.Ne pas attendre l'acte pour construire. Les trois niveaux de l'article 77(2) sont dans le règlement depuis 2023 et ne changeront pas. Ce que l'acte d'exécution précisera, c'est la liste des rôles éligibles au troisième niveau — pas l'existence des niveaux.
- 02.Traiter l'appartenance à un rôle comme un paramètre, pas comme du code. Une infrastructure qui code en dur « recycleur = accès X » devra être reprise en 2027. Une infrastructure qui gère des rôles et des politiques d'accès absorbera l'acte d'exécution par configuration.
Ce que la conception technique doit garantir
L'article 78 ajoute des exigences essentielles qui pèsent directement sur l'architecture :
- •l'accès est gratuit pour les consommateurs, les opérateurs économiques et les autres acteurs, selon leurs droits respectifs — article 78(b) ;
- •les droits d'accéder, d'introduire, de modifier ou de mettre à jour l'information sont restreints selon l'annexe XIII et l'acte d'exécution — article 78(f) ;
- •un prestataire agissant pour le compte de l'opérateur économique ne peut ni vendre, ni réutiliser, ni traiter ces données au-delà de ce qui est nécessaire au service rendu — article 78(d) ;
- •le passeport doit rester disponible après que l'opérateur économique responsable a cessé d'exister ou cessé son activité dans l'Union — article 78(e).
Le dernier point mérite d'être lu deux fois : il interdit de fait qu'un passeport batterie disparaisse avec le contrat de son fournisseur de logiciel.
En résumé
Le passeport batterie est un enregistrement à trois niveaux de lecture, définis à l'article 77(2) et assignés donnée par donnée par l'annexe XIII. Le socle public représente environ deux tiers des points obligatoires ; la composition détaillée, le démontage et les données dynamiques d'état de santé sont réservés à l'intérêt légitime et aux autorités ; les rapports d'essai ne sortent pas du cercle des organismes notifiés et des autorités. L'acte d'exécution qui doit nommer les titulaires de l'intérêt légitime est en retard, sans que l'échéance du 18 février 2027 bouge.
Arianee applique ces niveaux d'accès nativement, en gérant des rôles et des politiques plutôt qu'un affichage figé. Voir la page Battery Pass, notre modèle d'accès DPP à 5 niveaux, ou demander une démo.
Sources : Règlement (UE) 2023/1542, articles 77 et 78 et annexe XIII (EUR-Lex) · Guidance Document: Digital Batteries Passport – data points by category, v2.0, 15 août 2026 (Commission européenne) · Page « Batteries » du Digital Product Passport, Commission européenne.
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