Passeport batterie : qui en est juridiquement responsable ?

Le passeport batterie n'est pas la responsabilité du fabricant : c'est celle de l'opérateur économique qui met la batterie sur le marché de l'Union. L'article 77(4) du règlement (UE) 2023/1542 le désigne sans ambiguïté, et l'identité de cette personne est elle-même un point de données obligatoire du passeport — le point n° 2. Selon les cas, ce peut être le fabricant, l'importateur, un distributeur qui vend sous sa marque, ou l'opérateur qui remet en service une batterie reconditionnée.

Que dit l'article 77(4) ?

« L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché veille à ce que les informations figurant dans le passeport batterie soient exactes, complètes et à jour. Il peut autoriser par écrit tout autre opérateur à agir pour son compte. »

Trois obligations distinctes tiennent dans cette phrase : exactitude, exhaustivité, actualité. La troisième est la plus exigeante : elle transforme le passeport en objet vivant, à maintenir pendant toute la vie de la batterie, et non en livrable de fin de projet.

Qui est « l'opérateur économique » ?

L'article 3 le définit largement : « le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou le prestataire de services d'exécution, ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication, à la préparation au réemploi, à la préparation au changement d'usage, au changement d'usage ou au remanufacturage des batteries, à la mise à disposition ou à la mise sur le marché des batteries, y compris en ligne ».

Le règlement détaille ensuite les obligations propres à chaque rôle :

Le piège de l'article 44 : devenir fabricant sans le savoir

L'article 44 assimile un importateur ou un distributeur à un fabricant, avec toutes les obligations de l'article 38, dans trois cas :

1. 01.la batterie est mise sur le marché ou mise en service sous son propre nom ou sa propre marque ;
2. 02.il modifie une batterie déjà mise sur le marché d'une manière susceptible d'affecter sa conformité ;
3. 03.il en modifie la destination.

Le premier cas est le plus fréquent et le plus sous-estimé : une marque qui fait fabriquer ses packs par un tiers et les vend sous son propre nom est juridiquement fabricante, donc responsable du passeport batterie de chaque exemplaire.

Déléguer l'exécution sans déléguer la responsabilité

Le règlement organise explicitement la sous-traitance technique — et l'encadre.

• •Article 77(4) : l'opérateur peut autoriser par écrit un autre opérateur à agir pour son compte.
• •Article 78(c) : les données du passeport sont stockées par l'opérateur économique responsable au titre de l'article 77(4) ou (7), ou par les opérateurs autorisés à agir pour son compte.
• •Article 78(d) : ces opérateurs autorisés ne peuvent ni vendre, ni réutiliser, ni traiter ces données, en tout ou partie, au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture des services de stockage ou de traitement concernés.
• •Article 78(e) : le passeport doit rester disponible après que l'opérateur économique responsable a cessé d'exister ou cessé son activité dans l'Union.

Ces quatre dispositions dessinent en creux un cahier des charges pour le choix d'un prestataire : mandat écrit, interdiction de valorisation des données, et persistance du passeport indépendamment de l'existence de l'opérateur — donc, a fortiori, indépendamment de la durée d'un contrat logiciel.

La chaîne de responsabilité dans le temps

Le passage de relais de l'article 77(7) est probablement la disposition la plus structurante pour l'industrie de la seconde vie : elle crée une généalogie de passeports, chaque nouvelle vie produisant un enregistrement lié au précédent plutôt qu'un enregistrement neuf.

Le responsable est lui-même une donnée du passeport

La guidance de la Commission du 15 août 2026 place au deuxième rang de ses 71 points de données : « identité de la personne qui enregistre le passeport batterie et/ou en est responsable », source juridique article 77(3). Ce point est obligatoire pour les trois catégories de batteries, dès le 18 février 2027, et relève du niveau d'accès public.

Autrement dit, la question « qui est responsable ? » n'est pas seulement une question d'organisation interne : la réponse est publiée dans le passeport, lisible par toute personne qui scanne le QR code.

En résumé

La responsabilité du passeport batterie suit la mise sur le marché, pas la fabrication. Elle peut basculer vers un importateur, vers un distributeur qui appose sa marque au titre de l'article 44, puis vers un opérateur de seconde vie et enfin vers un opérateur de gestion des déchets. Elle peut être exécutée par un prestataire sur mandat écrit, mais jamais transférée à lui — et le règlement interdit à ce prestataire d'exploiter les données au-delà du service rendu, tout en exigeant que le passeport survive à la disparition de l'opérateur responsable.

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Sources : Règlement (UE) 2023/1542, articles 3, 38 à 44, 77 et 78 — texte consolidé au 31 juillet 2025 (EUR-Lex) · Guidance Document: Digital Batteries Passport – data points by category, v2.0, 15 août 2026 (Commission européenne).