Passeport batterie : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le règlement batteries ne fixe aucun montant d'amende : il délègue les sanctions aux États membres, qui devaient les adopter au plus tard le 18 août 2025. La vraie exposition n'est d'ailleurs pas financière — elle est commerciale. À partir du 18 février 2027, l'article 77(1) fait du passeport une condition de mise sur le marché : une batterie sans passeport n'est pas une batterie mal documentée, c'est une batterie non conforme, susceptible d'être retirée ou rappelée.

Ce que dit l'article 93

Le texte tient en trois phrases : « Au plus tard le 18 août 2025, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans délai ces règles et ces mesures à la Commission, ainsi que toute modification ultérieure les concernant. »

Trois conséquences se déduisent directement :

1. 01.Il n'existe pas de barème européen. Les montants, la nature des sanctions — administratives ou pénales — et les autorités compétentes relèvent de chaque État membre.
2. 02.Le régime est déjà en place. L'échéance du 18 août 2025 est passée : les sanctions ne sont pas une perspective future, elles existent dans les droits nationaux.
3. 03.Le critère commun est la dissuasion. Un régime national purement symbolique serait lui-même non conforme au règlement.

Le vrai risque : l'accès au marché

L'exposition principale ne passe pas par l'amende mais par la conformité du produit. L'article 91 du règlement batteries modifie le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché pour inscrire le règlement batteries à son annexe I, dans la liste de la législation d'harmonisation de l'Union. Le cadre général de surveillance du marché s'applique donc intégralement aux batteries.

Le règlement prévoit ensuite quatre procédures distinctes.

L'article 83 en détail

C'est la procédure la plus susceptible de concerner un projet passeport, parce qu'elle vise des défauts documentaires et non des défauts physiques. L'État membre exige de l'opérateur qu'il mette fin à la non-conformité lorsqu'il constate :

• •le marquage CE apposé en violation du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 20, ou non apposé ;
• •le numéro d'identification de l'organisme notifié apposé irrégulièrement ou absent, lorsqu'il est requis par l'annexe VIII ;
• •la déclaration UE de conformité non établie ou établie de façon incorrecte ;
• •la documentation technique de l'annexe VIII indisponible ou incomplète ;
• •les informations visées à l'article 38(7) ou 41(3) absentes, fausses ou incomplètes ;
• •tout autre manquement à une exigence administrative des articles 38 ou 41.

Et le paragraphe 2 est sans ambiguïté : « Lorsque la non-conformité persiste, l'État membre prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de la batterie sur le marché, ou pour assurer son retrait ou son rappel. »

Deux éléments de cette liste touchent directement le passeport : la déclaration UE de conformité est le point de données n° 42 du passeport, et les informations des articles 38 et 41 recoupent largement les points 1 à 15 — identité du responsable, fabricant, modèle, lieu et date de fabrication.

Le levier discret de l'achat public

L'article 85 impose aux pouvoirs adjudicateurs, au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, de tenir compte des incidences environnementales sur le cycle de vie lorsqu'ils achètent des batteries ou des produits en contenant.

En pratique, cela transforme la conformité documentaire en critère d'éligibilité commerciale : sur les marchés publics de flottes, de stockage stationnaire ou de matériel de manutention, l'absence de passeport ne se traduit pas par une amende mais par une offre écartée.

Ce qu'il faut retenir pour arbitrer un budget

1. 01.Le coût de la non-conformité n'est pas une amende, c'est un stock immobilisé. Le retrait ou le rappel prévu à l'article 83(2) porte sur des batteries déjà produites et distribuées.
2. 02.Les défauts sanctionnés sont documentaires. Ils se préviennent par la qualité et la traçabilité des données, pas par la performance du produit.
3. 03.La date est un seuil, pas une rampe. Le 18 février 2027, une batterie a un passeport ou n'en a pas.
4. 04.Le régime national existe déjà. Les États membres devaient l'établir au 18 août 2025 ; il ne reste pas de délai de grâce à espérer de ce côté.

En résumé

Le règlement batteries confie les sanctions aux États membres (article 93, échéance du 18 août 2025) et n'établit aucun barème européen. La contrainte réelle vient du régime de surveillance du marché : l'article 83 permet de restreindre, interdire, retirer ou rappeler une batterie en cas de non-conformité formelle persistante, et l'article 77(1) fait du passeport une condition de mise sur le marché à partir du 18 février 2027. L'achat public, via l'article 85, ajoute une pression commerciale distincte.

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Sources : Règlement (UE) 2023/1542, articles 77, 79 à 85, 91 et 93 — texte consolidé au 31 juillet 2025 (EUR-Lex) · Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché (EUR-Lex) · Guidance Document: Digital Batteries Passport – data points by category, v2.0, 15 août 2026 (Commission européenne).